En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Exécution d'un décret par deux ministres
La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.