Décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

Art. 12

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Modification de l'applicabilité du décret

Résumé. Le décret précise maintenant qu'il est applicable dans sa version modifiée par un décret ultérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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