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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'applicabilité du décret
Résumé. Le décret précise maintenant qu'il est applicable dans sa version modifiée par un décret ultérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021Art. 12 : Application du décret dans les îles de Wallis et Futuna
→ Version 2 : Précision de la rédaction applicable
→ Version 2 : Précision de la rédaction applicable
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021Art. 12