Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application géographique du décret
Résumé Les règles de ce décret concernent aussi les îles de Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna.
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