Décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

Art. 5

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Modification des règles de consommation des dotations collectives

Résumé. Les dotations collectives peuvent maintenant être utilisées pendant l'année en cours et les crédits non utilisés sont appelés 'non engagés' au lieu de 'non consommés'.

A modifié les dispositions suivantes :

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