Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 20 > >
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JORF n°0290 du 11 décembre 2025
Décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 17 septembre et 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 20-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 20-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 21 > >
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Article 4
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel