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Décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025

relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du suivi médical des agents publics

Résumé. Un décret modifie les règles de suivi médical des agents publics pour mieux adapter les visites en fonction des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 17 septembre et 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de la périodicité minimale des visites de prévention

Résumé. La visite d'information et de prévention des agents n'a plus besoin d'être faite tous les deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des visites médicales pour les agents à risque

Résumé. Les agents à risque doivent désormais passer une visite médicale intermédiaire deux ans après leur dernière visite, et les visites d'information et de prévention sont organisées tous les cinq ans, sauf pour certains agents qui en bénéficient tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la surveillance médicale pour les agents exposés à des risques

Résumé. La surveillance médicale par le médecin du travail est désormais obligatoire pour tous les agents exposés à des risques spécifiques, avec une fréquence minimale de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4