Décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la périodicité minimale des visites de prévention

Résumé. La visite d'information et de prévention des agents n'a plus besoin d'être faite tous les deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance