JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « au minimum tous les deux ans » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « au minimum tous les deux ans » sont supprimés.