JORF n°0036 du 12 février 2025

Article 21

Article 21

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Dissolution de la société

Résumé La société doit se dissoudre avant la fin de l'année 2034.

La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2034.


Historique des versions

Version 1

La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2034.