Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de la société en expropriation et droits de préemption et de priorité
Résumé Une société peut prendre des terres et acheter en premier certains biens, selon les règles de l'urbanisme.
La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
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