Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sources de financement de l'établissement
Résumé L'établissement obtient de l'argent de l'État, des collectivités, des ventes et des dons.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 15 ;
3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
4° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements ;
6° Les dons et legs.
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