Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour la formation des responsables agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles, Art. D815-7, Art. D815-8, Art. D815-9, Art. D815-10, Art. D815-11