Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des limites d'uranium et modification du nom de l'Autorité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des limites d'uranium et mise à jour institutionnelle
- Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021Art. 4
- Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021