JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Article 1

Article 1

La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.


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Version 1

La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.