Article 1
La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.
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1 cité
JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Décret n°2025-1183 du 8 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-8 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez