JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Article 6

Article 6

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, avant la ligne :
«

|R. 422-60|Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010| |:--------|---------------------------------------------------|

»
il est inséré la ligne suivante :
«

|R. 422-1-1|Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025| |:---------|---------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, avant la ligne :

«

R. 422-60

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

»

il est inséré la ligne suivante :

«

R. 422-1-1

Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025

».