Article 5
Après l'article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »
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JORF n°0286 du 6 décembre 2025
Article 5
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Version 1
Après l'article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »