Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R422-1-1

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Création d'un article sur les outils numériques dans certains établissements

Résumé. Un nouvel article du code de l'éducation impose des règles spécifiques pour les outils numériques dans certains collèges et lycées gérés par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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