Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 421-79 du même code, après la référence : « R. 421-78 » sont insérés les mots : «, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ».
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JORF n°0286 du 6 décembre 2025
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 421-79 du même code, après la référence : « R. 421-78 » sont insérés les mots : «, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ».