En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par le ministre
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.