Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des PME et du commerce doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance