Décret n°2025-1153 du 2 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Protection temporaire de la réserve naturelle

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve naturelle nationale de la Presqu'île de la Caravelle, en consultant des experts.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

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Source : Légifrance