Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D121-12-14 > >
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JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Décret n°2025-1152 du 1er décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et D. 121-12-14 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.
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Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé