Article 15
A l'article R. 4137-75, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
1 version
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Article 15
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 4137-75, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».