Décret n°2025-111 du 5 février 2025

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R216-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R6326-35

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Suppression d'une règle sur l'équité des traitements entre compagnies aériennes

Résumé. La France supprime une règle qui lui permettait de limiter les droits des compagnies aériennes étrangères si elles ne traitaient pas équitablement les compagnies françaises.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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