Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur l'équité des traitements entre compagnies aériennes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R216-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une erreur typographique
- Code des transportsArt. R6326-35
1 version
1 modifié
1 abrogé
2 cités