Décret n°2025-108 du 5 février 2025

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Transmission et délivrance des avis conformes

Résumé. Envoyez les demandes d'avis avant le 2 mars et l'administration répond dans le mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance