Décret n°2025-108 du 5 février 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Compétence du préfet des Alpes-Maritimes pour rendre l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes donne son avis après une enquête.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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