Décret n°2025-108 du 5 février 2025

Article 5

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Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de l'application de ce décret et de sa publication officielle.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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