Section précédente
Chapitre II
Les plaintes et réclamations, les notifications de violations de données
6 — 7
Section parente
Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025
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Sous-section 1
Le contrôle sur place
8 — 9
Section 1 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements
Sous-section 1 : Le contrôle sur place
Sous-section 2 : L'audition sur convocation
Sous-section 3 : Recours à des experts
Section 2 : Mesures correctrices et sanctions
Sous-section 1 : La procédure ordinaire
Sous-section 2 : La procédure d'urgence
Sous-section 3 : La procédure d'injonction de produire
