Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu l'avis du 15 mai 2025 de la commission supérieure du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du 1

er

juillet 2025 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du 7 juillet 2025 du Conseil supérieur de la Cour des comptes ;

Vu l'avis du 7 juillet 2025 du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du 18 juillet 2025 du comité social d'administration spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation ;

Vu l'avis du 19 juin 2025 du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires ;

Vu la délibération 2025-080 du 4 septembre 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin