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Sous-section 3
La procédure d'injonction de produire
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Chapitre III
Les pouvoirs de l'autorité de contrôle
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Sous-section 1
Le contrôle sur place
8 — 9
Sous-section 1 : Le contrôle sur place
Sous-section 2 : L'audition sur convocation
Sous-section 3 : Recours à des experts
