Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-2 > >
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1 modifié
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204 > >
1 version
1 modifié
Article 8
en cours de traitement
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Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé