JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-1-1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R75 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R76-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R78 > >