Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Article 9
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19