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Chapitre II

Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations

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JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R72-2