Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-2 (Dérogations pour certains corps de fonctionnaires)Art. L.414-2Dérogations pour certains corps de fonctionnairesCertains corps de fonctionnaires peuvent avoir des règles spéciales si elles correspondent mieux à leurs besoins. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :