Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Décret n°2025-1036 du 31 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 > > Art. 10 > >
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Article 4
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin