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Décret n°2025-1036 du 31 octobre 2025

relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

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Modification des conditions d'accès aux concours de techniciens du ministère de l'agriculture

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès aux concours de techniciens du ministère de l'agriculture, exigeant désormais un baccalauréat ou un diplôme équivalent pour le concours externe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-2 (Dérogations pour certains corps de fonctionnaires) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du corps des techniciens supérieurs

Résumé. Le décret modifie les règles du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux concours de techniciens du ministère de l'agriculture

Résumé. Les conditions d'accès aux concours de techniciens du ministère de l'agriculture sont modifiées, notamment pour le concours externe qui exige désormais un baccalauréat ou un diplôme équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au concours de technicien principal du ministère de l'agriculture

Résumé. Les conditions d'accès au concours de technicien principal du ministère de l'agriculture sont modifiées, notamment pour le concours externe qui exige désormais un diplôme ou une qualification équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Décret n°2025-1036 du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4