Décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Au titre de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôles du ministre en matière de fonction publique

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics gère les ressources humaines dans la fonction publique, veille à l'égalité et à la mixité, et conduit les réformes.

Au titre de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance