Décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Au titre de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.
Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics, à simplifier les démarches des usagers et à déconcentrer les décisions.
Il participe avec le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle du ministre dans la simplification administrative

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de simplifier les démarches administratives, d'accélérer la transformation numérique de l'État et d'améliorer les services publics.

Au titre de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.
Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics, à simplifier les démarches des usagers et à déconcentrer les décisions.
Il participe avec le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance