Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose :

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux), de la direction générale des finances publiques ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation et de numérique dans le domaine de la santé, de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025 · Dernière version le 3 juillet 2026

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Attributions du ministre de l'économie

Résumé. Le décret précise les directions et services sous l'autorité du ministre de l'économie pour différentes missions comme la lutte contre la contrefaçon, l'innovation, ou encore le soutien aux entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose :

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux), de la direction générale des finances publiques ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation et de numérique dans le domaine de la santé, de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-588 du 1er juillet 2026art. 1 : Ajout d'une attribution relative à l'innovation et au numérique dans le domaine de la santé

En résumé. La nouvelle version ajoute une attribution relative à l'innovation et au numérique dans le domaine de la santé, confiée à la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2025 au jeudi 2 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-1231 du 17 décembre 2025art. 1 : Extension des attributions du commissariat général au développement durable

En résumé. La nouvelle version ajoute le commissariat général au développement durable pour les attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire.

En vigueur du vendredi 31 octobre 2025 au jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance