Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des attributions du commissariat général au développement durable
Résumé. Le commissariat général au développement durable obtient de nouvelles responsabilités dans les domaines des matières premières, des mines, de la transition énergétique, de l'énergie et de la sûreté nucléaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025Art. 6 : Attributions du ministre de l'économie
→ Version 2 : Ajout d'une entité administrative
→ Version 2 : Ajout d'une entité administrative
- Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025Art. 6