En vigueur depuis le 28 février 1979 · Dernière version le 1 décembre 2025
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Mise à la retraite des hauts fonctionnaires et magistrats
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.