Décret n°79-156 du 27 février 1979

Article 3

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Article 3

La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.

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En vigueur depuis le 28 février 1979 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Mise à la retraite des hauts fonctionnaires et magistrats

Résumé. Certains hauts fonctionnaires et magistrats sont mis à la retraite par un décret du Président de la République.

La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1006 du 29 octobre 2025art. 3 : Précision des catégories de magistrats concernés par la mise à la retraite

En résumé. La mise à la retraite des magistrats de la Cour de cassation et des cours d'appel est désormais précisée pour inclure des postes spécifiques.

En vigueur du vendredi 20 février 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2009-181 du 18 février 2009art. 1 : Demande de mise à la retraite pour les hauts fonctionnaires et magistrats

En résumé. La mise à la retraite des hauts fonctionnaires et magistrats peut désormais être demandée par eux-mêmes, en plus de la limite d'âge.

En vigueur du mercredi 28 février 1979 au jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance