Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code du travail
Résumé Cet article met à jour et ajoute des règles pour protéger les travailleurs et aider financièrement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-62-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-76, Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-79, Art. R5213-79-1, Art. R5213-79-2 > >
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