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Décret n°2024-99 du 10 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-2, L. 5213-13-3 et L. 5213-19-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code du travail

Résumé. Cet article met à jour et ajoute des règles pour protéger les travailleurs et aider financièrement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5213-62-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R5213-62-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5213-76 → Version 6Code du travailSct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique
- Code du travail
Art. R5213-76, Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

5 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la sous-section 3 et ses articles

Résumé. L'article 2 ajoute des règles pour les entreprises de travail temporaire dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaireCode du travailSct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensCode du travailArt. R5213-86-1 → Version 1Code du travailArt. R5213-86-2 → Version 1Code du travailArt. R5213-86-3 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : FonctionnementCode du travailArt. R5213-86-4 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Aides financièresCode du travailArt. R5213-86-5 → Version 1Code du travailArt. R5213-86-6 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire, Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-86-1, Art. R5213-86-2, Art. R5213-86-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. R5213-86-4, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières , Art. R5213-86-5, Art. R5213-86-6

1 version

10 créés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°2018-1198

Résumé. L'article 3 modifie les règles de l'article 1 du décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018Art. 1 → Version 3
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 12 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenants conclus au titre de l'année 2024

Résumé. Les avenants de 2024 doivent compter les actions depuis janvier.

Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.

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Article 5

Créé le 12 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Décret n°2024-99 du 10 février 2024
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