Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité)Art. R.212-19-3Compétences des chambres de proximitéLes chambres de proximité traitent seules les affaires qui leur sont confiées par décret ou décision spéciale., D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité)Art. D.212-19-1Compétences des chambres de proximitéLes chambres de proximité du tribunal judiciaire ont des compétences définies par des tableaux annexes au code. et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 (Modification des contrôles de liberté par un juge)Modification des contrôles de liberté par un jugeUn nouveau décret change les règles pour contrôler les mesures qui limitent la liberté des personnes, comme pour les étrangers ou en santé mentale. pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois)Art. 60Dates d'entrée en vigueur des nouvelles loisLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures, comme le 30 septembre 2024 pour la plupart des articles, avec quelques exceptions jusqu'en 2025. de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2024,
Décrète :