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Décret n°2024-964 du 29 octobre 2024

modifiant le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Ce décret modifie les compétences des chambres de proximité des cours d'appel en matière civile et pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité), D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité) et le tableau IV-III qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 (Modification des contrôles de liberté par un juge) pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2024,

Décrète :

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Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les chambres de proximité des cours d'appel voient leurs compétences modifiées en droit civil, pénal et pour certains délits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et publié officiellement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Décret n°2024-964 du 29 octobre 2024
Article 1
Article 2