Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire
Résumé. L'article 1 met à jour les règles d'organisation des tribunaux dans le code de l'organisation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III