Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des chambres de proximité
Résumé. Les chambres de proximité des cours d'appel voient leurs compétences modifiées en droit civil, pénal et pour certains délits.
A modifié les dispositions suivantes :