Décret n°2024-964 du 29 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-III

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Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les chambres de proximité des cours d'appel voient leurs compétences modifiées en droit civil, pénal et pour certains délits.

A modifié les dispositions suivantes :

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