Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire
Résumé L'article 1 met à jour les règles d'organisation des tribunaux dans le code de l'organisation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV-III > >
1 version
1 modifié