JORF n°0252 du 23 octobre 2024

Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution en cas de non-publication des indicateurs

Résumé Une amende de 45 000 euros est infligée pour ne pas publier des informations importantes, sauf pour les petits établissements qui paient 25 000 euros.

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à 45 000 euros.
Pour les établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros, ce montant est fixé à 25 000 euros.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de publication des indicateurs et sanctions en cas de non-conformité

Résumé Ne pas publier les informations demandées peut coûter de l'argent.

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article 3 et après mise en demeure de l'établissement de produire ces informations dans un délai d'un mois, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente met à sa charge la contribution prévue à l'article 6.
La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.