Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant forfaitaire de la contribution en cas de non-publication des indicateurs
Résumé Si vous ne publiez pas les indicateurs, vous devez payer 45 000 euros, sauf si votre budget est de 200 millions d'euros ou moins, alors c'est 25 000 euros.
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à 45 000 euros.
Pour les établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros, ce montant est fixé à 25 000 euros.
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