Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des indicateurs de rémunération et des actions correctives
Résumé Chaque année, les résultats des indicateurs de rémunération et les actions pour corriger les écarts de salaire sont publiés sur les sites internet et le comité social doit en être informé.
Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article 1er et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés, au plus tard le 30 septembre, sur le site internet de l'établissement lorsqu'il en dispose et sur le site internet de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le comité social d'établissement compétent est informé chaque année des résultats et actions mentionnés au premier alinéa.
Les indicateurs et l'index de chaque établissement au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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