Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements)Art. L.718-7Coopération entre universités et établissementsLa communauté d'universités et établissements est un groupe d'universités et de centres de recherche qui travaillent ensemble pour mieux organiser leurs formations et leurs recherches. à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements)Art. L.718-15Financement des communautés d'universités et établissementsLes communautés d'universités et établissements peuvent recevoir des contributions de leurs membres et percevoir les droits d'inscription pour les formations qu'elles proposent. ;
Vu le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 modifié portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté » et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon ;
Vu la décision du directoire de l'Ecole supérieure de commerce Dijon-Bourgogne ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024,
Décrète :