Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Entrée en vigueur différée des dispositions du décret).

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à une date précise indiquée ailleurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Entrée en vigueur différée des dispositions du décret).

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