JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Article 4

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent dès la date indiquée dans un autre décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.


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Version 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.