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Condition de remplissage pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé (Prime de fidélisation pour les surveillants pénitentiaires) dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.