Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé (Prime de fidélisation pour les surveillants pénitentiaires) dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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Condition de remplissage pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Résumé. Les surveillants qui réussissent un concours national remplissent une condition spécifique.

Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé (Prime de fidélisation pour les surveillants pénitentiaires) dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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