Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024

modifiant le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des primes pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'obtention de la prime de fidélisation pour les surveillants et membres du corps de commandement pénitentiaire, en la rendant proportionnelle au temps de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 (Prime de fidélisation pour les agents pénitentiaires) portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 24 septembre 2024,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des services effectifs pour la prime de fidélisation

Résumé. La durée de services effectifs pour la prime de fidélisation des membres du corps de commandement est désormais calculée à partir de l'inscription de l'établissement dans une liste spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'exercice effectif pour la prime de fidélisation des surveillants pénitentiaires

Résumé. La prime de fidélisation est désormais accessible aux surveillants pénitentiaires sans obligation d'exercice effectif pendant six années consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de remplissage pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Résumé. Les surveillants qui réussissent un concours national remplissent une condition spécifique.

Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé (Prime de fidélisation pour les surveillants pénitentiaires) dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à une date précise indiquée ailleurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Entrée en vigueur différée des dispositions du décret).

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5